Champ d'application
Les présentes CGV régissent les abonnements et achats de crédits conclus entre Gaston BTP et des clients professionnels. Les offres, prix et fonctionnalités applicables sont ceux affichés avant la commande.
Commande
La commande devient ferme après récapitulatif, acceptation des CGV et confirmation du paiement par Stripe. Le client reçoit une confirmation sur un support durable.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon l'affichage de commande. Les abonnements sont payables d'avance à chaque période. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Retard de paiement
Tout retard entraîne, de plein droit, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.
Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle pour la même durée jusqu'à résiliation. L'administrateur de l'entreprise peut gérer et résilier l'abonnement depuis la rubrique Abonnement, via le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sauf indication différente avant confirmation.
Crédits
La consommation exacte est indiquée dans l'interface. Sauf indication contraire lors de l'achat, les crédits additionnels ne sont ni remboursables ni convertibles en monnaie et sont rattachés à l'entreprise cliente.
Responsabilité
Le client reste responsable de la vérification et de l'envoi de ses documents. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Gaston BTP est limitée aux montants hors taxes payés au titre des douze derniers mois, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou obligation légale contraire.
Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Un accord de traitement des données est mis à disposition des clients pour les traitements réalisés en sous-traitance.
Litiges
Le droit français s'applique. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles applicables entre professionnels.